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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 12
Versions de la disposition
12. Un demandeur n’est pas tenu de fournir des renseignements et des documents exigés pour la délivrance d’une autorisation, son renouvellement ou sa modification si de tels renseignements ou documents sont inclus dans une étude, un rapport, un avis ou tout autre document qu’il doit transmettre au ministre en vertu du présent règlement.
Le demandeur doit toutefois indiquer où se retrouvent les renseignements et les documents exigés dans ce document. De plus, dans le cas où l’activité est en cours de réalisation, les renseignements et les documents doivent correspondre aux plus récents disponibles.
En vig.: 2020-12-31
12. Un demandeur n’est pas tenu de fournir des renseignements et des documents exigés pour la délivrance d’une autorisation, son renouvellement ou sa modification si de tels renseignements ou documents sont inclus dans une étude, un rapport, un avis ou tout autre document qu’il doit transmettre au ministre en vertu du présent règlement.
Le demandeur doit toutefois indiquer où se retrouvent les renseignements et les documents exigés dans ce document. De plus, dans le cas où l’activité est en cours de réalisation, les renseignements et les documents doivent correspondre aux plus récents disponibles.
